1.  Procédure de légalisation

Étape 1: Les documents doivent être notariés ou certifiés par un notaire public français ou monégasque ou par d'autres institutions compétentes.

Étape 2 : Envoyer les documents notariés ou les certificats au Ministère des Affaires étrangères de France ou de Monaco ou à l’Ambassade de Monaco en France pour les faire authentifier.

Étape 3: Soumettre les documents authentifiés par le Ministère des Affaires étrangères de France ou de Monaco ou par l'Ambassade de Monaco en France, à l’Ambassade de Chine par le biais du Centre de visa pour demander la légalisation consulaire.

2. Les documents nécessaires à la légalisation

2.1- « Formulaire de demande de Légalisation consulaire aux Consulats ou aux Ambassades de la République populaire de Chine »

Le formulaire doit obligatoirement être téléchargé et rempli sur ordinateur puis imprimé,aucun formulaire manuscrit ne sera désormais accepté, un formulaire scanné sera également refusé. Le formulaire de légalisation doit être dûment rempli et signé par le demandeur. Si une personne est mandatée, le formulaire doit être signé par le demandeur et par le mandataire.

2.2- L'original du passeport en cours de validité du demandeur, ainsi que la photocopie de la page d'information personnelle ou d'autres pièces d'identité en cours de validité, accompagnée de leurs photocopies.

Les demandeurs de nationalité chinoise ou de nationalité autre que française sont tenus de fournir un passeport ou un document de voyage en cours de validité.

2.3- Les originaux des documents authentifiés par le Ministère des Affaires étrangères de France ou de Monaco ou par l'Ambassade de Monaco en France.

2.4- La copie du certificat avec Apostille (la signature et le sceau) délivrée par le Ministère des Affaires étrangères de France ou de Monaco ou par l’Ambassade de Monaco en France.

2.5- Pour la légalisation des documents commerciaux, la photocopie du passeport (ou autres pièces d'identité) du représentant légal de l'entreprise et la copie d'un document prouvant son statut juridique en tant que représentant légal.

2.6- Si le demandeur mandate une tierce personne pour déposer la demande de légalisation, la copie du passeport du demandeur (ou d’autres pièces d'identité) ainsi que l’original du passeport en cours de validité du mandataire avec une photocopie de la page d'information personnelle ou d'autres pièces d'identité en cours de validité du mandataire, accompagnée de leurs photocopies.

2.7- La légalisation d'un certificat de décès ne peut qu'être demandée par un proche parent. Si la demande n'est pas effectuée par un proche parent, une lettre de procuration de celui-ci est nécessaire.

2.8- Les documents demandés ci-dessus sont valables pour toutes les demandes, cependant pour les demandes spécifiques, l’agent consulaire est susceptible de demander des documents complémentaires au demandeur ou une lettre de procuration au mandataire.

3. Informations importantes concernant la légalisation consulaire

3.1- L’Ambassade de Chine en France peut légaliser des actes notariés et d’autres documents, destinés à être utilisés en Chine continentale, délivrés par les autorités compétentes en France ou à Monaco et authentifiés par le Ministère des Affaires étrangères de France ou de Monaco ou par l’Ambassade de Monaco en France.

Les documents destinés à être utilisés à Hong-Kong SAR ou à Macao SAR peuvent ne pas faire l'objet d'une légalisation consulaire, si ces documents sont notariés par un notaire public local en France ou à Monaco et comportent une Apostille délivré par un organisme français ou monégasque.

3.2-L'agent consulaire de l’Ambassade de Chine examinera les documents à légaliser. L'Ambassade de Chine se réserve le droit de refuser les demandes dont les différentes étapes de légalisation n'ont pas été respectées, notamment si le processus de notarisation ou d’authentification n’a pas été correctement appliqué, ou si son format ne respecte pas les standards règlementaires, ou si son contenu ne respecte pas les lois et règlements de Chine, ou s’il a été modifié, altéré ou désassemblé... la liste étant non exhaustive.

3.3- Les documents légalisés ne peuvent en aucun cas être modifiés ou altérés. La légalisation consulaire sera invalide en cas d’altération ou de modification. Les problèmes et les conséquences juridiques qui peuvent en découler relèvent de la responsabilité du demandeur.

3.4-Le « certificat de célibat » à utiliser pour l'enregistrement d'un mariage en Chine est valide 6 mois à compter de la date de délivrance. Un « certificat de célibat » de plus de 6 mois ne sera en aucun cas légalisé.

3.5- Les documents à utiliser pour un dossier d'adoption en Chine continentale tels que : l’acte de mariage, l’acte de propriété, l’extrait de casier judiciaire, les certificats médicaux et les documents justifiants les ressources, sont valables 6 mois à partir de la date de notarisation jusqu'à la date d'enregistrement de la demande d’adoption (le temps d’examen du dossier de demande par le centre d’adoption en Chine n'étant pas pris en compte). Les documents de plus de 6 mois ne seront en aucun cas légalisés.

3.6- Si le demandeur ou son mandataire sont réticents à ouvrir les enveloppes contenant des documents à légaliser, ou sont dans l’incapacité de répondre aux questions posées ou de fournir des documents demandés, le Centre de visa se réserve le droit de refuser de telles demandes de légalisation.

3.7- Suite au dépôt d’une demande de légalisation, le demandeur se doit de payer tous les frais immédiatement. Si tous les frais ne sont pas acquittés dans la journée, le Centre de visa mettra fin à la demande, qui ne pourra qu’être resoumise ultérieurement.

3.8- Si les documents destinés à la légalisation consulaire sont dans l'une des circonstances suivantes, le Centre de visa se réserve le droit de refuser les demandes :

3.8.1 Les sceaux ou les signatures des documents ne sont pas véridiques et précis.

3.8.2 Les sceaux ou les signatures des documents ne peuvent pas être vérifiés par l’Ambassade de Chine ou ne correspondent pas à ses enregistrements.

3.8.3 Les documents officiels sont délivrés par la Chine tels que : le passeport chinois, la carte d’identité, le permis de conduire et autres.

3.8.4 Les documents ont un contenu qui contrevient aux lois chinoises ou peut nuire aux intérêts nationaux et publics de la Chine.

3.8.5 Les documents sont jugés inappropriés pour la légalisation par l'Ambassade de Chine en France.

Tous droits réservés à l'Ambassade de Chine.