1. Décharge
de responsabilité
Le centre
de service de visa chinois, dénommé ci-après « le Centre de visa »
fait tous ses efforts pour assurer que les informations sur le Site soient
correctes. Cependant, le Centre de visa ne garantit pas l'exactitude et
l'exhaustivité du contenu sur le Site. Le Centre de visa pourrait modifier à
tout moment et sans préavis le contenu, les services et les prix qui sont
décrits sur le Site. Le contenu sur le Site pourrait ne pas être à jour, le
Centre de visa ne prend aucun engagement pour le mettre à jour.
Les
informations présentées sur le Site sont fournies "telles quelles",
sans aucune condition, garantie ou autres conditions de quelque nature que ce
soit. En conséquence, dans le cadre autorisé par la loi, le Centre de visa vous
présente le Site sur le principe que le Centre de visa exclut toutes
responsabilités, garanties, conditions et autres termes, y compris, mais sans
s'y limiter, les conditions impliquées par la loi qui, sans cette clause,
pourraient avoir un effet en rapport avec le Site.
2. Pacte
du service
Article
1 - Définitions
1.1 “ Ambassade ” fait
de la référence à l'Ambassade de la République Populaire de Chine.
1.2 “ Consulat
Général” fait référence au Consulat Général de la République Populaire
de Chine.
1.3 “Autres
institutions consulaires” font référence aux bureaux consulaires,
consulats et autres institutions consulaires de la
République Populaire de Chine.
1.4 “ Ambassades
et Consulats” font référence aux Ambassades et / ou aux Consulats Généraux
et / ou aux autres institutions consulaires.
1.5 “Centre
de service de visas chinois ” fait référence à l’établissement qui
reçoit les demandes de visas pour la Chine (la Chine
continentale) selon les procédures fixées par les Ambassades et Consulats,
ci-après dénommé le « Centre de visa ».
1.6 “ Clients” font
référence à toute personne ou à un tiers mandaté par elle qui présente une
demande de visa ou une demande de légalisation pour la Chine (la Chine
continentale) incluant les particuliers, les agences de voyages ou autres
agences.
1.7 “
Informations sur les Clients ” font référence aux données et
informations que les Clients fournissent au Centre de visa sous forme papier,
support électronique ou toute autre forme considérée acceptable pour que
le Centre de visa puisse rendre aux Clients les services d’assistance adéquats.
1.8
“Données à caractère personnel” font référence à toutes les informations
concernant la personne figurant dans les dossiers de demande déposés par elle,
y compris, mais non limitativement, comme le nom, le sexe, la date de
naissance, le lieu de naissance, l’état civil, la nationalité, les données du
passeport, le numéro de téléphone, le carnet de santé, le casier judiciaire,
l'adresse résidentielle, le lieu de travail, les membres de la famille, ainsi
que tout enregistrement par vidéo, enregistrement des appels téléphoniques,
contenu des E-mails et autres informations à caractère personnel.
1.9 “Site” désigne
le site Web spécial www.visaforchina.org où les
Clients obtiennent les services fournis en ligne, tels que la bande d’annonces,
le remplissage du formulaire de demande, la demande de rendez-vous en ligne, le
suivi des demandes et d’autres services en ligne.
1.10 “
Services de base ” font référence aux services que le Centre de visa
fournit aux clients et qui sont directement liés aux demandes de visas, ou aux
demandes de légalisation.
1.11 “Services
étendus” font référence aux services complémentaires autres que les
services de base et qui facilitent les démarches des clients.
1.12 “ Frais
de visa ”visent les frais consulaires payés par les Clients de visas aux
Ambassades et Consulats, mais perçus pour leur compte par le Centre de visa aux
tarifs définis par les Ambassades et Consulats, y compris, mais non
limitativement, les frais de dossier réguliers, les frais supplémentaires de
dossier express ou de dossier urgent.
1.13 “ Frais
de légalisation ”visent les frais consulaires payés par les Clients de
légalisation aux Ambassades et Consulats, mais perçus pour leur compte par le
Centre de visa aux tarifs définis par les Ambassades et Consulats, y compris,
mais non limitativement, les frais de dossier réguliers, les frais
supplémentaires de dossier express ou de dossier urgent.
1.14 “Frais
de service” visent les frais facturés par le Centre de visa aux Clients
pour tous ses services de base. Les frais facturés au titre des services
étendus ne sont pas inclus dans les frais de service.
1.15 “ Récépissé ” vise
le document fourni aux Clients par le Centre de visa pour attester du dépôt de
la demande de visas ou de la demande de légalisation. Il sert également
de justificatif unique de paiement des frais de visa ou de légalisation,
des frais de service et sert au retrait des passeports avec visas ou des
documents légalisés auprès du Centre de visa.
Article
2 - Services de base offerts par le Centre de visa
2.1 Réception
des Clients et classification des documents concernant leur demande de visas ou
leur demande de légalisation suivant les indications des Ambassades et
Consulats.
2.2 Enregistrement
des informations essentielles des demandeurs, transmission des passeports pour
visas, des documents pour légalisation et des renseignements sur les Clients
entre les Ambassades, les Consulats et le Centre de visa.
2.3 Pour
le compte des Ambassades et Consulats : collecte des empreintes digitales
des demandeurs de visa, perception des frais de visa ou de légalisation en
application les indications des Ambassades et Consulats et délivrance aux
Clients des visas apposés sur les passeports ou des documents légalisés.
2.4 Diffusion
et communication au public en temps opportun, en application des indications
des Ambassades et Consulats, des informations actualisées sur la politique des
visas ou des légalisations, par l’intermédiaire d’un site Web, du guichet
d’information au Centre, par téléphone, par fax ou courriel.
2.5 Le
Centre de visa précise en particulier dans le présent Pacte que toutes les
fonctions gouvernementales comme celles d’examen, d’approbation ou de rejet des
demandes de visas ou des demandes de légalisation, ou de délivrance des visas
ou de délivrance des légalisations, sont de la compétence exclusive des
Ambassades et Consulats. Le Centre de visa n’est donc pas habilité à
donner un engagement, une garantie, une interprétation ou autres aux
Clients au nom desdites autorités exclusives.
Article
3 – Conditions d’acception des services d’assistance aux demandes de visas et
aux demandes de légalisation.
3.1 Les
Clients sont informés et acceptent, lors de leur demande, que le Centre de visa
ne participe ni à l’étude du dossier de demande de visa chinois ou de
demande de légalisation consulaire ni au processus de prise de décision. Seuls,
les Ambassades et Consulats ont le pouvoir de décider de la délivrance du visa
ou de la délivrance de la légalisation, du type de visa et de sa validité, de
la durée de séjour et du nombre d'entrées autorisées conformément aux Lois et
aux Règlements chinois. Les clients sont tenus de payer les frais d’assistance
aux demandes de visas ou de légalisation au Centre de visa. Ces frais sont
indépendants de la décision d'approbation ou de rejet de leur demande par les
Ambassades et Consulats. Par conséquent, lesdits frais de prestation ne sont
pas remboursables.
3.2 Les
Clients peuvent se renseigner auprès du Centre de visa, sur son site Internet
ou par téléphone. Les Clients doivent cependant savoir que le Centre de visa
est une organisation non gouvernementale et que les renseignements donnés
gratuitement dans le but d’aider les clients dans leurs démarches
administratives sont basés sur sa compréhension personnelle par rapport aux
questions posées par les clients et avec ses propres connaissances et
informations. Ces renseignements ne peuvent en aucun cas être considérés par
les clients comme une promesse, une garantie, ou une obligation juridique à
laquelle le Centre de visa serait tenu.
3.3 Les
Clients s’obligent à fournir au Centre de visa tous les documents nécessaires
exigés pour une demande de visa ou pour une demande de légalisation, tout en
s'assurant que lesdites informations données sont correctes, certaines et
complètes. Les Clients sont informés et acceptent que la remise de leur dossier
au Centre de visa ne signifie pas pour autant que les documents qu’ils ont
déposés en appui de leur demande sont complets. En tout état de cause, les
Ambassades et Consulats ont tout pouvoir d’exiger des clients de compléter les
informations qu’ils estiment nécessaires ou encore de les convoquer à des
entretiens à leur siège.
3.4 Les
Clients sont priés de vérifier attentivement tous les éléments mentionnés sur
le récépissé, et de s’assurer qu'il a été fait sans erreur lors de la remise
dudit document par le Centre de visa. Si les Clients y découvrent des erreurs,
ils devront en informer immédiatement le Centre de visa pour que ce dernier
procède à leur correction sans tarder.
3.5 Les
Clients sont priés de vérifier attentivement tous les éléments mentionnés sur
le visa ou sur le document légalisé qui leur a été délivré et de s’assurer
qu'il a été bien fait sans erreur au moment du retrait de leur passeport muni
dudit visa ou du document légalisé. Si les Clients y découvrent des erreurs,
ils devront en informer immédiatement le Centre de visa pour que ce dernier
fasse tout le nécessaire pour les aider à obtenir soit la correction, soit un
visa ou une légalisation refaits. Les Clients sont notamment informés que toute
correction ou tout visa refait ainsi que toute correction ou toute légalisation
refaite peut entraîner pour eux de nouveaux frais s’ils sont à l’origine des
informations erronées sur le visa ou sur la légalisation.
3.6Pour
assurer la sécurité et la qualité des services, des systèmes de surveillance du
réseau et d'enregistrement des appels téléphoniques ont été installés par le
Centre de visa. Tous les comportements des Clients dans le Centre de visa ainsi
que leurs appels téléphoniques au Centre de visa peuvent être enregistrés et
conservés, en tout état de cause, les Clients en sont informés et acceptent ces
mesures susmentionnées.
3.7 Sauf
indication contraire notifiée par le Centre de visa, les Clients doivent retirer
leur passeport avec le visa avant son expiration, car le Centre de visa n'a
aucune obligation de conserver lesdits documents. Après l'expiration des visas,
ou des 365 jours à compter de la date de décision prise par les Ambassades et
Consulats sur l’approbation ou le rejet des demandes de visas, le Centre de
visa a le droit de remettre lesdits passeports aux Ambassades et Consulats pour
leur permettre de les renvoyer aux autorités compétentes des pays dont les
titulaires sont citoyens.
Les
Clients doivent retirer leurs documents légalisés avant leur expiration car le
Centre de visa n'a aucune obligation de conserver lesdits documents. Après
l'expiration des légalisations, ou des 365 jours à compter de la date de
décision prise par les Ambassades et Consulats sur l’approbation ou le rejet
des demandes de légalisation, le Centre de visa a le droit de remettre lesdits
documents et documents légalisés aux Ambassades et Consulats pour leur
permettre de les renvoyer aux autorités compétentes des pays dont les titulaires
sont citoyens.
Article
4 - Exploitation et protection des informations à caractère personnel
4.1Les
Clients acceptent et confirment le fait que leurs informations à caractère
personnel peuvent être recueillies, transmises, stockées, traitées et
exploitées par le Centre de visa dans le cadre du présent article quand
lesdites informations ont été transmises au Centre de visa par Internet ou
fournies d’une façon directe par les Clients eux-mêmes ou par les tiers qu’ils
ont mandatés.
4.2Pour
le traitement des demandes de visas ou des demandes de légalisation déposées
par les Clients, le Centre de visa s’oblige à recueillir toutes les
informations à caractère personnel figurant dans les documents de demandes de
visas ou de demandes de légalisation déposés et à les enregistrer dans le
système d’information sur les visas ou sur les légalisations.
4.3Le
Centre de visa peut saisir les données à caractère personnel des Clients en
s’appuyant sur des moyens comme le téléphone, l’e-mail, le fax, les
documents de demande fournis (y compris le passeport et la photo etc.), le
formulaire de demande rempli en ligne sur le site Web, le système de demande de
rendez-vous en ligne, le système de vidéosurveillance et autres médias.
4.4Les
données à caractère personnel saisies seront chiffrées et soumises aux
Ambassades et Consulats par le Centre de visa et seront transmises et stockées
dans des pays autres que le pays de résidence des clients, tels que la
République Populaire de Chine.
4.5Toutes
les données à caractère personnel, y compris l'enregistrement en vidéo,
l’enregistrement des appels téléphoniques, les messages électroniques, etc.,
sont accessibles au Centre de visa en cas de nécessité (par exemple, soit à la
demande des autorités compétentes relevant du gouvernement du pays
destinataire, soit aux fins de contrôle de son propre service). En cas de
nécessité, veuillez contacter notre service DPO (dakarcenter@visaforchina.org), pour
les dispositions juridiques qui les régissent.
4.6Les
documents papiers déposés par les Clients seront transmis aux Ambassades
et Consulats pour conservation. Les données digitales personnelles saisies
seront chiffrées et transmises aux Ambassades et Consulats, aucune donnée
digitale ne sera stockée au Centre de visa. Le Centre de visa conserve les
données à caractère personnel des Clients recueillies sous forme électronique
ou physique tout en prenant des mesures administratives adéquates pour empêcher
la fuite d'informations ou une exploitation non autorisée et afin d’assurer la
bonne utilisation de toutes les informations.
4.7Le
Centre de visa s’oblige à recueillir, transférer, stocker, traiter et exploiter
les données à caractère personnel des Clients conformément aux Lois locales
afin de s'acquitter de ses responsabilités et obligations légales, mais sans se
limiter aux services de demandes de visas chinois ou de demandes de
légalisation.
4.8Le
Centre de visa s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer
la sécurité des données à caractère personnel et des documents des Clients,
cependant, il ne peut être tenu responsable de toutes les conséquences dues aux
catastrophes naturelles (calamités naturelles) dans le cadre de la force
majeure, aux accidents imprévus, et aux vols, etc., qui pourraient se produire
lorsque les données à caractère personnel et les documents sont en transit
entre le Centre de visa et les Ambassades et Consulats.
Article
5 – Responsabilité
5.1 Si
un passeport ou des documents sont perdus ou endommagés pendant la période où
ils ont été remis au Centre de visa, ce dernier supportera le coût raisonnable
encouru par le client pour obtenir un duplicata de son passeport ou des
documents suivant les démarches normales auprès de l'Administration compétente
de son pays. Le coût en sera remboursé sur présentation de la copie du
reçu délivré par ladite Administration, sans pour autant que cela puisse
impliquer que le Centre de visa doive supporter également d’autres
responsabilités que celle du remboursement du coût susmentionné.
5.2 Les
Clients doivent déposer leurs demandes de visas ou leurs demandes de
légalisation à un moment adéquat par rapport à la date de voyage ou de besoin
d’utilisation des documents légalisés qu’ils projettent. En aucun cas, le
Centre de visa ne peut être tenu responsable d’un retard quelconque si le dépôt
des demandes a été fait par les Clients à un moment inadéquat, ou s’il résulte
d’une décision d’examen de la part des Ambassades et Consulats.
5.3 Si
les Clients choisissent la voie postale comme mode de dépôt des demandes de
visas ou des demandes de légalisation, ou encore s’ils veulent que le Centre de
visa retourne leurs documents par cette même voie, le Centre ne peut être
tenu responsable pour tout retard dans les délais, ni pour une livraison à une
adresse erronée, ni pour des dommages ou pour la perte desdits documents par
des services postaux ou autres qui sont indépendants.
5.4 Dans
toute la mesure légale prescrite par la Loi, le Centre de visa décline
expressément toutes les conditions et garanties demandées d’une façon explicite
ou implicite, en relation avec les services d’assistance aux demandes de visas
ou de demandes de légalisation autres que toutes les conditions ou garanties
expressément énoncées dans le présent Pacte. Par contre, si la
Loi interdisait une telle exclusion et impliquait certains termes,
conditions et / ou des garanties dans les conditions du présent article
(ci-après mentionnées « Conditions implicites »), le Centre de visa ne saurait
assumer que d’une façon limitative sa responsabilité à titre de contradiction des
« Conditions implicites », tout en prenant l'une ou plusieurs des
solutions suivantes à titre de réparation :
(A) une
nouvelle offre de service de traitement de la demande ; ou
(B) Le
coût des frais redemandés ; ou
(C) Le
remboursement (sur présentation du justificatif de paiement) des frais payés
par les Clients au Ministère ou auprès de l’autorité compétente de leur pays
pour le remplacement des documents perdus.
5.5 Les
Clients reconnaissent et acceptent que le Centre de visa ne soit tenu en aucun
cas responsable des pertes ou des dommages indirects de toute nature,
occasionnels ou particuliers, comme ceux dus à la perte d’opportunité, ou à
l’échec commercial, ou à l’atteinte de notoriété professionnelle dans le milieu
des affaires, ou à l’arrêt d’activités, la liste étant non limitative, liés ou
non aux services d’assistance aux demandes de visas ou aux demandes de
légalisation , et / ou encore aux erreurs, aux omissions, aux négligences
commises par les responsables de direction, les agents, les salariés ou les
représentants du Centre de visa.
5.6 Toutes
les conditions susmentionnées sont régies par les Lois locales de l'État
d’accueil où le Centre de visa se trouve. Tout litige relatif au Centre de visa
devra être porté devant la juridiction locale de l'État d’accueil compétente.
Article
6 - Autres Conditions
6.1 Le
Centre de visa peut, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis,
changer, modifier, annuler ou retirer tout ou partie des termes et conditions
mentionnés dans le présent Pacte. Si un client n'est pas satisfait des
changements apportés, il ne peut que renoncer aux prestations du Centre de
visa.
6.2 Les
Clients reconnaissent et acceptent qu’ils ont lu, compris et approuvé sans
réserve tous les termes et conditions du présent Pacte.